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Loi sur la prévention du suicide par arme à feu : nouvelles étiquettes d'avertissement

Cette loi exige que les armes à feu ou leur emballage portent une étiquette spéciale avec le numéro de la Ligne de vie nationale pour la prévention du suicide. L'objectif est d'accroître la sensibilisation et l'accès à l'aide pour les personnes en crise, réduisant potentiellement le nombre de suicides liés aux armes à feu. Les dispositions entreront en vigueur deux ans après leur promulgation.
Points clés
Exige que les armes à feu ou leur emballage affichent une étiquette avec le numéro de téléphone de la Ligne de vie nationale pour la prévention du suicide.
L'étiquette doit être claire, visible et inclure du texte en anglais et en espagnol, ainsi qu'un symbole d'avertissement.
Les violations de ces règles entraîneront des amendes et d'autres sanctions, similaires aux violations de la sécurité des produits de consommation.
La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, laissant aux fabricants et aux détaillants le temps de se conformer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5436
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Suicide Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que les armes à feu ou leur emballage affichent une étiquette avec le numéro de téléphone de la Ligne de vie nationale pour la prévention du suicide.
  • L'étiquette doit être claire, visible et inclure du texte en anglais et en espagnol, ainsi qu'un symbole d'avertissement.
  • Les violations de ces règles entraîneront des amendes et d'autres sanctions, similaires aux violations de la sécurité des produits de consommation.
  • La loi entrera en vigueur deux ans après sa promulgation, laissant aux fabricants et aux détaillants le temps de se conformer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Santé