arrow_back Retour à l'application

Déclaration obligatoire des cyberincidents pour les infrastructures critiques

Cette loi crée un nouveau bureau pour collecter et analyser les informations sur les cyberattaques visant les systèmes critiques aux États-Unis. L'objectif est de permettre des réponses plus rapides aux menaces et de protéger les services essentiels comme l'énergie et les transports. Les entreprises gérant des infrastructures vitales devront signaler les cyberincidents importants, renforçant ainsi la sécurité numérique du pays.
Points clés
Création du Bureau d'examen des cyberincidents pour collecter des données sur les cyberattaques.
Obligation de signaler les cyberincidents importants pour les entités d'infrastructure critique.
Partage d'informations sur les cybermenaces entre le gouvernement et le secteur privé pour une meilleure protection.
Protection des données signalées pour encourager la coopération sans crainte d'utilisation des informations contre elles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5440
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cyber Incident Reporting for Critical Infrastructure Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau d'examen des cyberincidents pour collecter des données sur les cyberattaques.
  • Obligation de signaler les cyberincidents importants pour les entités d'infrastructure critique.
  • Partage d'informations sur les cybermenaces entre le gouvernement et le secteur privé pour une meilleure protection.
  • Protection des données signalées pour encourager la coopération sans crainte d'utilisation des informations contre elles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Cybersecurity, Infrastructure Protection, and Innovation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation