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Renforcement de la protection des chevaux : peines plus sévères pour la maltraitance

Cette nouvelle loi vise à mieux protéger les chevaux contre la cruauté, appelée « soring », qui consiste à infliger intentionnellement de la douleur pour forcer une allure spécifique. Elle introduit des sanctions financières plus lourdes et des interdictions plus longues de participer à des spectacles équestres pour les contrevenants, tout en améliorant le système d'inspection et de délivrance de licences pour les inspecteurs. Les citoyens peuvent s'attendre à un traitement plus humain des chevaux et à une réduction des pratiques déloyales.
Points clés
Augmentation des amendes pour le « soring » des chevaux à 5 000 dollars et prolongation des peines de prison à 3 ans.
Introduction d'interdictions plus longues de participer à des spectacles équestres pour les individus dont les chevaux sont jugés « sore » – de 180 jours à une interdiction permanente.
Interdiction de dispositifs spécifiques et de fers lestés sur les chevaux Tennessee Walking, Racking et Spotted Saddle qui peuvent causer de la douleur.
Amélioration du système de délivrance de licences et de supervision des inspecteurs, avec une préférence pour les vétérinaires, et publication des violations en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-15
73%
Pour 304
Contre 111
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5441
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-09-30
Date du vote : 2022-11-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 478
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAST Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes pour le « soring » des chevaux à 5 000 dollars et prolongation des peines de prison à 3 ans.
  • Introduction d'interdictions plus longues de participer à des spectacles équestres pour les individus dont les chevaux sont jugés « sore » – de 180 jours à une interdiction permanente.
  • Interdiction de dispositifs spécifiques et de fers lestés sur les chevaux Tennessee Walking, Racking et Spotted Saddle qui peuvent causer de la douleur.
  • Amélioration du système de délivrance de licences et de supervision des inspecteurs, avec une préférence pour les vétérinaires, et publication des violations en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 304 - 111 (Roll no. 478). (text: CR H8473-8474)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture