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Pas de salaire pour les membres du Congrès pendant les fermetures du gouvernement

Cette loi vise à suspendre les paiements aux membres du Congrès pendant les périodes où le gouvernement fédéral cesse de fonctionner faute d'adoption d'un budget. Cela signifie qu'en cas de "shutdown", les membres du Congrès ne recevront pas leur salaire pour les jours où le gouvernement est inopérant. L'objectif est d'encourager une résolution plus rapide des crises budgétaires, réduisant ainsi l'incertitude pour les citoyens.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas rémunérés pour chaque jour où le gouvernement fédéral est fermé en raison d'un manque de crédits.
Ces dispositions s'appliqueront à partir du 118e Congrès et des Congrès suivants, ce qui signifie qu'elles n'affectent pas le mandat actuel.
L'objectif est d'accroître la responsabilité des politiciens et de les motiver à parvenir plus rapidement à des accords budgétaires, ce qui pourrait limiter les perturbations des services publics pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5443
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Work, No Pay Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne seront pas rémunérés pour chaque jour où le gouvernement fédéral est fermé en raison d'un manque de crédits.
  • Ces dispositions s'appliqueront à partir du 118e Congrès et des Congrès suivants, ce qui signifie qu'elles n'affectent pas le mandat actuel.
  • L'objectif est d'accroître la responsabilité des politiciens et de les motiver à parvenir plus rapidement à des accords budgétaires, ce qui pourrait limiter les perturbations des services publics pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie