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Responsabilité des entreprises de médias sociaux pour les préjudices aux enfants

Cette proposition de loi vise à rendre les entreprises de médias sociaux financièrement responsables si leurs services causent des blessures physiques ou des problèmes de santé mentale aux enfants de moins de 16 ans. Les citoyens dont les enfants ont été affectés pourront demander réparation en justice.
Points clés
Les entreprises de médias sociaux peuvent être poursuivies pour des préjudices physiques ou mentaux causés aux utilisateurs de moins de 16 ans.
Les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts, y compris des dommages punitifs et les frais d'avocat.
Les entreprises peuvent éviter la responsabilité si elles ont pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge et ne savaient pas que l'utilisateur avait moins de 16 ans.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation et ne s'appliquera pas aux utilisations antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5449
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Big Tech Tort Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de médias sociaux peuvent être poursuivies pour des préjudices physiques ou mentaux causés aux utilisateurs de moins de 16 ans.
  • Les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts, y compris des dommages punitifs et les frais d'avocat.
  • Les entreprises peuvent éviter la responsabilité si elles ont pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge et ne savaient pas que l'utilisateur avait moins de 16 ans.
  • La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation et ne s'appliquera pas aux utilisations antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Médias et Culture