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Interdiction du financement fédéral pour les mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour la mise en œuvre ou l'application des mandats de vaccination COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas financer d'activités liées aux exigences de vaccination, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques en milieu de travail et les programmes de santé.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou appliquer tout mandat de vaccination COVID-19.
Définit un mandat de vaccination comme une exigence pour les individus (y compris les employés fédéraux) ou les employeurs d'exiger la vaccination de leurs employés.
Empêche le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux d'exiger des vaccinations pour les prestataires de soins de santé participant aux programmes Medicare et Medicaid.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5450
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blocking Joseph Robinette Biden’s Overreaching Vaccine Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou appliquer tout mandat de vaccination COVID-19.
  • Définit un mandat de vaccination comme une exigence pour les individus (y compris les employés fédéraux) ou les employeurs d'exiger la vaccination de leurs employés.
  • Empêche le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux d'exiger des vaccinations pour les prestataires de soins de santé participant aux programmes Medicare et Medicaid.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail