Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5450.
Interdiction du financement fédéral pour les mandats de vaccination COVID-19
Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour la mise en œuvre ou l'application des mandats de vaccination COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas financer d'activités liées aux exigences de vaccination, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques en milieu de travail et les programmes de santé.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou appliquer tout mandat de vaccination COVID-19.
Définit un mandat de vaccination comme une exigence pour les individus (y compris les employés fédéraux) ou les employeurs d'exiger la vaccination de leurs employés.
Empêche le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux d'exiger des vaccinations pour les prestataires de soins de santé participant aux programmes Medicare et Medicaid.
Statut:
Expiré
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