arrow_back Retour à l'application

Protection de la vie privée financière: Interdiction du rapport gouvernemental sur les transactions bancaires.

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'exiger des banques qu'elles signalent les données détaillées des transactions financières des citoyens. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas collecter d'informations sur les soldes de compte, les virements ou les flux d'argent, renforçant ainsi la vie privée financière. Les lois existantes et le Bank Secrecy Act restent en vigueur, mais les nouvelles réglementations en vertu de celui-ci ne peuvent pas introduire de telles exigences de déclaration.
Points clés
Les agences fédérales seront interdites d'exiger des banques qu'elles signalent les données de transaction financière des clients.
L'interdiction couvre les informations sur les soldes de compte, les virements et les flux d'argent.
Les lois existantes et le Bank Secrecy Act restent en vigueur, mais les nouvelles réglementations en vertu de celui-ci ne peuvent pas introduire de nouvelles exigences de déclaration.
L'objectif est d'améliorer la vie privée financière des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5451
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Financial Privacy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales seront interdites d'exiger des banques qu'elles signalent les données de transaction financière des clients.
  • L'interdiction couvre les informations sur les soldes de compte, les virements et les flux d'argent.
  • Les lois existantes et le Bank Secrecy Act restent en vigueur, mais les nouvelles réglementations en vertu de celui-ci ne peuvent pas introduire de nouvelles exigences de déclaration.
  • L'objectif est d'améliorer la vie privée financière des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie