Protection de la vie privée financière: Interdiction du rapport gouvernemental sur les transactions bancaires.
Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'exiger des banques qu'elles signalent les données détaillées des transactions financières des citoyens. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas collecter d'informations sur les soldes de compte, les virements ou les flux d'argent, renforçant ainsi la vie privée financière. Les lois existantes et le Bank Secrecy Act restent en vigueur, mais les nouvelles réglementations en vertu de celui-ci ne peuvent pas introduire de telles exigences de déclaration.
Points clés
Les agences fédérales seront interdites d'exiger des banques qu'elles signalent les données de transaction financière des clients.
L'interdiction couvre les informations sur les soldes de compte, les virements et les flux d'argent.
Les lois existantes et le Bank Secrecy Act restent en vigueur, mais les nouvelles réglementations en vertu de celui-ci ne peuvent pas introduire de nouvelles exigences de déclaration.
L'objectif est d'améliorer la vie privée financière des citoyens.
Statut:
Expiré
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