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Soutien à la pêche: Nouvelles règles pour l'aide en cas de catastrophe

Cette loi améliore le programme d'aide en cas de catastrophe pour les pêcheries touchées par des événements tels que les marées noires ou les ouragans. Elle définit ce qui constitue une catastrophe, comment demander de l'aide et les critères pour la recevoir. L'objectif est de fournir un soutien plus rapide et plus efficace aux communautés de pêcheurs en difficulté.
Points clés
Nouvelles définitions claires des catastrophes halieutiques, incluant les événements naturels (ex: ouragans, sécheresses) et les événements d'origine humaine (ex: marées noires).
Processus de demande d'aide financière simplifié pour les États, les tribus indiennes et les commissions inter-États de pêche maritime, avec des délais de réponse spécifiés.
Introduction de seuils de perte de revenus (35%, 80%) pour déterminer si une catastrophe s'est produite, avec une considération particulière pour la pêche charter et la pêche de subsistance.
Les fonds peuvent être utilisés pour la restauration des habitats, la recherche scientifique, la réduction de la capacité de pêche, le développement des infrastructures et l'aide financière directe aux personnes et entreprises touchées.
Autorisation de 377 millions de dollars de crédits pour les exercices fiscaux 2021 à 2026 pour les programmes d'aide en cas de catastrophe halieutique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5453
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fishery Resource Disasters Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles définitions claires des catastrophes halieutiques, incluant les événements naturels (ex: ouragans, sécheresses) et les événements d'origine humaine (ex: marées noires).
  • Processus de demande d'aide financière simplifié pour les États, les tribus indiennes et les commissions inter-États de pêche maritime, avec des délais de réponse spécifiés.
  • Introduction de seuils de perte de revenus (35%, 80%) pour déterminer si une catastrophe s'est produite, avec une considération particulière pour la pêche charter et la pêche de subsistance.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour la restauration des habitats, la recherche scientifique, la réduction de la capacité de pêche, le développement des infrastructures et l'aide financière directe aux personnes et entreprises touchées.
  • Autorisation de 377 millions de dollars de crédits pour les exercices fiscaux 2021 à 2026 pour les programmes d'aide en cas de catastrophe halieutique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Prestations