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Rapport sur la surveillance des sanctions contre les entreprises militaires chinoises

Ce projet de loi exige que le Secrétaire à la Défense soumette un rapport au Congrès. Le rapport évaluera la faisabilité de la création d'un nouveau bureau au sein du Département de la Défense pour superviser les sanctions contre les entreprises militaires chinoises. Cela vise à améliorer l'application de ces sanctions, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité nationale et les relations internationales.
Points clés
Exige un rapport sur la création d'un nouveau bureau au sein du Département de la Défense.
Le bureau superviserait les sanctions contre les entreprises militaires chinoises.
Le rapport doit évaluer les avantages, les inconvénients et le placement organisationnel d'un tel bureau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5454
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Defense to report to Congress on the feasibility of establishing an office within the Department of Defense to oversee sanctions with respect to Chinese military companies, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5454.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport sur la création d'un nouveau bureau au sein du Département de la Défense.
  • Le bureau superviserait les sanctions contre les entreprises militaires chinoises.
  • Le rapport doit évaluer les avantages, les inconvénients et le placement organisationnel d'un tel bureau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie