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Réforme des peines pour drogues : éligibilité élargie aux réductions de peine

Cette loi élargit la liste des infractions liées à la cocaïne pour lesquelles les personnes condamnées peuvent demander une réduction de peine. Cela signifie que davantage de personnes précédemment condamnées pourraient avoir la possibilité de raccourcir leur peine de prison, ce qui pourrait avoir un impact sur leur réintégration dans la société et leur vie de famille.
Points clés
Élargit la liste des infractions liées à la cocaïne base éligibles aux réductions de peine en vertu du First Step Act de 2018.
Permet aux personnes dont les précédentes demandes de réduction de peine ont été refusées en raison d'une mauvaise interprétation de la loi de présenter une nouvelle demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-30
75%
Pour 307
Contre 101
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5455
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-09-30
Date du vote : 2022-11-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 488
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terry Technical Correction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5455.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la liste des infractions liées à la cocaïne base éligibles aux réductions de peine en vertu du First Step Act de 2018.
  • Permet aux personnes dont les précédentes demandes de réduction de peine ont été refusées en raison d'une mauvaise interprétation de la loi de présenter une nouvelle demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 307 - 101 (Roll no. 488). (text: CR H8625)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice