Aide aux employés fédéraux : Suspension des obligations civiles lors des fermetures du gouvernement
Cette loi vise à protéger les employés et entrepreneurs fédéraux des conséquences financières et juridiques négatives lors des fermetures du gouvernement. Elle prévoit la suspension temporaire de certaines obligations civiles, telles que les loyers, les hypothèques, les prêts étudiants et les impôts, et offre une protection contre les expulsions et les saisies de biens.
Points clés
Suspension des paiements : Possibilité de reporter les paiements de loyer, d'hypothèque, d'impôts, d'amendes, de primes d'assurance et de remboursements de prêts étudiants.
Protection contre l'expulsion et la saisie : Interdiction des expulsions et des saisies de biens sans ordonnance du tribunal pendant une fermeture du gouvernement.
Protection des prêts étudiants : Permet le report des paiements de prêts étudiants, empêche l'accumulation d'intérêts et interdit les rapports de crédit défavorables.
Protection d'assurance : Les polices d'assurance (santé, vie, invalidité, automobile) ne seront pas annulées en raison du non-paiement des primes pendant une fermeture.
Protection du score de crédit : L'utilisation de ces protections ne peut pas servir de base pour un refus de crédit, des modifications des conditions de crédit ou des rapports de crédit négatifs.
Sanctions en cas de violation : Les personnes qui enfreignent les dispositions de cette loi peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Expiré
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