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Faciliter la levée de capitaux pour les petites entreprises: règles simplifiées.

Cette loi vise à faciliter la levée de fonds pour les petites entreprises. Elle introduit des règles simplifiées pour la vente de titres de sociétés, supprimant de nombreuses exigences complexes. Cela permet aux petites entreprises d'obtenir plus facilement des financements, ce qui peut potentiellement créer des emplois et stimuler la croissance économique locale.
Points clés
Les petites entreprises peuvent vendre jusqu'à 250 000 dollars de titres sur 12 mois sans formalités complexes.
Malgré les simplifications, les entreprises doivent toujours respecter les dispositions anti-fraude.
Des règles de disqualification sont établies pour les personnes ou entités ayant commis des fautes financières graves par le passé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5458
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEED Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises peuvent vendre jusqu'à 250 000 dollars de titres sur 12 mois sans formalités complexes.
  • Malgré les simplifications, les entreprises doivent toujours respecter les dispositions anti-fraude.
  • Des règles de disqualification sont établies pour les personnes ou entités ayant commis des fautes financières graves par le passé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie