Protection de la confidentialité des communications des détenus avec leurs avocats
De nouvelles règles visent à protéger la confidentialité des communications électroniques entre les personnes incarcérées et leurs représentants légaux. Cela signifie que le contenu de ces communications ne sera pas surveillé, renforçant ainsi le droit à la défense et le secret professionnel de l'avocat. L'accès à ces données ne sera possible que dans des circonstances très limitées et strictement définies, comme avec un mandat judiciaire.
Points clés
Interdiction de surveiller les communications électroniques entre les personnes incarcérées et leurs avocats, protégeant ainsi leur droit à une communication confidentielle.
Mise en œuvre d'un nouveau système ou modification des systèmes existants pour assurer une communication non surveillée.
Accès aux communications conservées uniquement dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'avec un mandat judiciaire et après examen par un procureur américain pour exclure le contenu privilégié.
Possibilité de supprimer les preuves obtenues en violation de ces règles lors des procédures judiciaires.
RÉSULTATS DU VOTE
2021-02-24
97%
Pour
414
Contre
11
Abstention
0
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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