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Exemption de visa pour les îles Vierges: Voyages facilités

Cette nouvelle loi établit un programme d'exemption de visa pour les îles Vierges américaines, similaire aux programmes existants pour Guam et les îles Mariannes du Nord. Cela signifie que les citoyens de certains pays pourront voyager aux îles Vierges pour une période maximale de 45 jours sans avoir besoin de visa, facilitant ainsi le tourisme et les voyages d'affaires. En contrepartie, les personnes utilisant ce programme renoncent à certains droits d'appel en matière d'immigration.
Points clés
Voyages facilités: Les citoyens de pays sélectionnés peuvent entrer aux îles Vierges sans visa pour une durée maximale de 45 jours.
Renonciation aux droits: Les voyageurs utilisant le programme d'exemption de visa renoncent à leur droit de faire appel des décisions des agents d'immigration.
Frais administratifs: Des frais de traitement seront établis pour couvrir les coûts du programme et compenser les frais de visa perdus.
Surveillance de la sécurité: Le programme sera surveillé pour les risques de sécurité et d'abus, avec la possibilité de suspension pour les pays présentant une menace.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5460
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Virgin Islands Visa Waiver Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Voyages facilités: Les citoyens de pays sélectionnés peuvent entrer aux îles Vierges sans visa pour une durée maximale de 45 jours.
  • Renonciation aux droits: Les voyageurs utilisant le programme d'exemption de visa renoncent à leur droit de faire appel des décisions des agents d'immigration.
  • Frais administratifs: Des frais de traitement seront établis pour couvrir les coûts du programme et compenser les frais de visa perdus.
  • Surveillance de la sécurité: Le programme sera surveillé pour les risques de sécurité et d'abus, avec la possibilité de suspension pour les pays présentant une menace.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 312.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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