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Interdiction des amendes pour non-respect des mandats vaccinaux COVID-19 par les agences fédérales

Ce projet de loi vise à interdire aux agences fédérales, telles que l'OSHA, d'imposer des amendes, des frais ou des taxes aux personnes qui ne respectent pas les mandats de vaccination contre le COVID-19. Cela signifie que les citoyens ne seraient pas soumis à des sanctions financières pour avoir refusé la vaccination si le mandat provient d'une agence exécutive. La loi cherche à protéger les citoyens des conséquences financières de tels mandats.
Points clés
Interdit aux agences fédérales d'imposer des sanctions financières (amendes, frais, taxes) pour le non-respect des mandats de vaccination COVID-19.
S'applique aux individus et aux employeurs qui pourraient être tenus d'exiger la vaccination de leurs employés.
La loi n'autorise ni ne permet les mandats vaccinaux émis par le Congrès ou les agences exécutives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5464
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxation Without Congressional Consent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5464.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux agences fédérales d'imposer des sanctions financières (amendes, frais, taxes) pour le non-respect des mandats de vaccination COVID-19.
  • S'applique aux individus et aux employeurs qui pourraient être tenus d'exiger la vaccination de leurs employés.
  • La loi n'autorise ni ne permet les mandats vaccinaux émis par le Congrès ou les agences exécutives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail