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Stockage sécurisé des armes à feu : Nouvelles règles pour les revendeurs

De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité en imposant des exigences de stockage spécifiques pour les armes à feu et les registres détenus par les revendeurs et fabricants agréés. Cela vise à réduire le risque de vol d'armes à feu, impactant ainsi indirectement la sécurité publique.
Points clés
Stockage sécurisé obligatoire des armes à feu : Les revendeurs et fabricants doivent sécuriser les armes à feu dans des coffres-forts, des armoires à armes ou avec des dispositifs de verrouillage spécifiques lorsque leurs locaux sont fermés.
Tenue sécurisée des registres : Les registres papier des stocks d'armes à feu et des transactions doivent être stockés dans des endroits sécurisés, tels que des coffres-forts ignifuges verrouillés.
Sanctions en cas de non-conformité : Les violations de ces règles peuvent entraîner des sanctions civiles, la suspension ou la révocation de la licence, garantissant le respect des nouvelles normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5465
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Firearm Storage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Stockage sécurisé obligatoire des armes à feu : Les revendeurs et fabricants doivent sécuriser les armes à feu dans des coffres-forts, des armoires à armes ou avec des dispositifs de verrouillage spécifiques lorsque leurs locaux sont fermés.
  • Tenue sécurisée des registres : Les registres papier des stocks d'armes à feu et des transactions doivent être stockés dans des endroits sécurisés, tels que des coffres-forts ignifuges verrouillés.
  • Sanctions en cas de non-conformité : Les violations de ces règles peuvent entraîner des sanctions civiles, la suspension ou la révocation de la licence, garantissant le respect des nouvelles normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice