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Soutien aux vétérans sans abri : Accès facilité aux subventions de logement

Cette nouvelle loi facilite l'accès aux subventions pour les programmes de logement destinés aux vétérans sans abri. Elle supprime l'exigence de contrepartie financière et simplifie les règles immobilières, visant à augmenter le soutien disponible pour les vétérans dans le besoin.
Points clés
Les organisations aidant les vétérans sans abri n'ont plus besoin de fournir de fonds de contrepartie pour recevoir des subventions de logement.
Les règles de gestion des propriétés acquises avec des subventions ont été simplifiées, réduisant les charges administratives pour les organisations.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le montant minimum de la subvention sera d'au moins 70 % des coûts estimés du projet, assurant un soutien financier accru.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5470
Parrain : Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOMES for our Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5470.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations aidant les vétérans sans abri n'ont plus besoin de fournir de fonds de contrepartie pour recevoir des subventions de logement.
  • Les règles de gestion des propriétés acquises avec des subventions ont été simplifiées, réduisant les charges administratives pour les organisations.
  • Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le montant minimum de la subvention sera d'au moins 70 % des coûts estimés du projet, assurant un soutien financier accru.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier