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Interdiction des vaccinations et tests COVID-19 obligatoires au travail

Cette loi vise à interdire à une agence gouvernementale d'émettre des règles temporaires qui exigeraient des employeurs d'imposer des vaccinations ou des tests COVID-19 obligatoires pour les employés. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas être contraints par le gouvernement de mettre en œuvre de telles exigences après le 23 septembre 2021.
Points clés
Une agence gouvernementale ne peut pas obliger les employeurs à exiger la vaccination COVID-19 pour les employés.
Une agence gouvernementale ne peut pas obliger les employeurs à exiger des tests COVID-19 pour les employés.
Les règles émises avant le 23 septembre 2021 concernant ces exigences restent valides, mais les nouvelles ne s'appliqueront pas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5471
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Freedom for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une agence gouvernementale ne peut pas obliger les employeurs à exiger la vaccination COVID-19 pour les employés.
  • Une agence gouvernementale ne peut pas obliger les employeurs à exiger des tests COVID-19 pour les employés.
  • Les règles émises avant le 23 septembre 2021 concernant ces exigences restent valides, mais les nouvelles ne s'appliqueront pas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé