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Règles uniformes d'étiquetage "Fabriqué aux États-Unis"

Cette loi établit des règles fédérales uniformes pour l'étiquetage des produits comme "Fabriqué aux États-Unis" ou "Fabriqué en Amérique". Cela signifie que, quel que soit l'État où vous achetez un produit, les règles concernant ce qui peut être étiqueté ainsi seront cohérentes. L'objectif est de faciliter l'identification par les consommateurs des produits réellement fabriqués aux États-Unis.
Points clés
Tous les États doivent suivre les mêmes règles pour l'étiquetage des produits comme "Fabriqué aux États-Unis".
Cela aide les consommateurs à vérifier l'origine des produits, favorisant des décisions d'achat éclairées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5474
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reinforcing American-Made Products Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les États doivent suivre les mêmes règles pour l'étiquetage des produits comme "Fabriqué aux États-Unis".
  • Cela aide les consommateurs à vérifier l'origine des produits, favorisant des décisions d'achat éclairées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice