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Loi sur la confidentialité bancaire : Interdiction de nouvelles exigences de déclaration financière

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens et des entreprises. S'il est adopté, le gouvernement ne pourra pas mettre en œuvre de nouvelles exigences de déclaration concernant les entrées et sorties des comptes bancaires individuels et professionnels. Cela signifie que vos transactions bancaires quotidiennes ne seraient pas soumises à de nouvelles obligations de déclaration supplémentaires pour le gouvernement.
Points clés
Interdit les nouvelles exigences de déclaration pour les transactions bancaires individuelles et professionnelles.
Protège la vie privée financière en limitant l'accès du gouvernement aux données détaillées sur les flux de comptes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5475
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banking Privacy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5475.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les nouvelles exigences de déclaration pour les transactions bancaires individuelles et professionnelles.
  • Protège la vie privée financière en limitant l'accès du gouvernement aux données détaillées sur les flux de comptes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie