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Liberté religieuse et vaccins au travail : nouvelles règles

Ce projet de loi vise à garantir que la loi sur la restauration de la liberté religieuse s'applique aux règles de sécurité au travail. Il interdit également au gouvernement d'émettre des ordonnances temporaires exigeant la vaccination des employés. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas être contraints d'exiger des vaccins de leur personnel sur la base de telles ordonnances.
Points clés
Les règles de sécurité au travail doivent respecter la liberté religieuse des individus.
Le gouvernement ne peut pas émettre d'ordonnances temporaires obligeant les employeurs à exiger la vaccination des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5480
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To clarify the applicability of the Religious Freedom Restoration Act of 1993 to rules issued under the Occupational Safety and Health Act of 1970 and to amend such Act to prohibit emergency temporary standards with respect to vaccines, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles de sécurité au travail doivent respecter la liberté religieuse des individus.
  • Le gouvernement ne peut pas émettre d'ordonnances temporaires obligeant les employeurs à exiger la vaccination des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé Tribunaux et Justice