Récompenses pour les lanceurs d'alerte en protection des consommateurs : nouvelles règles
De nouvelles règles visent à encourager les individus à signaler les fraudes financières qui nuisent aux consommateurs. Les lanceurs d'alerte qui fournissent des informations originales menant à des actions coercitives réussies contre les entreprises peuvent recevoir une partie des fonds récupérés. Cela vise à renforcer la sécurité financière des citoyens et à les protéger contre les pratiques déloyales.
Points clés
Les personnes signalant des violations du droit financier des consommateurs peuvent recevoir entre 10% et 30% des sanctions pécuniaires recouvrées si le montant dépasse 1 million de dollars.
Même si le montant recouvré est inférieur à 1 million de dollars, le lanceur d'alerte peut recevoir au moins 50 000 dollars ou 10% du montant recouvré, selon le montant le plus élevé.
Les informations des lanceurs d'alerte seront protégées et leur identité restera confidentielle, sauf si cela est requis dans une procédure publique.
La loi interdit aux entreprises de forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler des violations ou à arbitrer de tels litiges.
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