Protection accrue des lanceurs d'alerte : nouvelles règles et soutien
Cette loi renforce la protection des personnes signalant des fautes dans les entreprises, en élargissant la définition du lanceur d'alerte et en augmentant les garanties anti-représailles. Les citoyens qui choisissent de divulguer des informations importantes peuvent s'attendre à un soutien juridique et financier plus large, ainsi qu'à un traitement plus rapide de leurs dossiers. Les changements visent à encourager le signalement des fraudes et des abus, ce qui pourrait conduire à une plus grande transparence et équité sur le marché.
Points clés
Définition élargie du lanceur d'alerte : Inclut désormais les personnes signalant des fautes dans le cadre de leurs fonctions, leur accordant les mêmes protections.
Protection accrue contre les représailles : Les employeurs ne peuvent plus exercer de représailles, telles que le licenciement ou la rétrogradation, pour le signalement de violations légales. Les lanceurs d'alerte ont droit à un procès avec jury.
Traitement plus rapide des réclamations : La Securities and Exchange Commission (SEC) doit désormais traiter les réclamations de récompense des lanceurs d'alerte dans un délai d'un an, avec des prolongations possibles pour les cas complexes.
Récompenses financières plus importantes : Les récompenses des lanceurs d'alerte peuvent désormais inclure les sommes récupérées par un syndic de faillite, augmentant les avantages potentiels.
Interdiction de renoncer aux droits : Les entreprises ne peuvent plus exiger des employés qu'ils renoncent à leur droit de signaler des fautes ou à l'arbitrage dans les litiges concernant les lanceurs d'alerte.
Expiré
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