Rationalisation de la gestion et du partage du spectre électromagnétique
La loi établit un cadre normalisé pour le partage du spectre électromagnétique entre les utilisateurs non fédéraux et les entités fédérales titulaires. Le système vise à gérer les interférences nuisibles et à permettre une utilisation secondaire du spectre lorsqu'il n'est pas utilisé par les entités fédérales. Les dispositions incluent également la protection des informations classifiées au sein de ce système.
Points clés
Mise en œuvre d'un cadre normalisé pour faciliter le partage du spectre entre les utilisateurs fédéraux et non fédéraux.
Création d'un système pour gérer les interférences nuisibles, incluant la détection, l'identification et la résolution.
Exigence de protection des informations classifiées et des informations non classifiées contrôlées au sein du système de partage.
Statut:
Expiré
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