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Loi sur la reconnaissance et la consultation de l'utilisation traditionnelle des terres au Nouveau-Mexique

Cette loi vise à faciliter la poursuite des pratiques traditionnelles sur les terres fédérales pour les résidents du Nouveau-Mexique, héritiers d'anciennes concessions foncières espagnoles et mexicaines. Cela signifie des règles plus claires pour l'utilisation de l'eau, la cueillette d'herbes ou la chasse, et un accès plus facile aux permis pour ces activités. La loi garantit que leurs coutumes historiques sont prises en compte dans la gestion des terres.
Points clés
Facilite l'accès aux permis pour l'utilisation traditionnelle des terres fédérales pour les communautés du Nouveau-Mexique.
Établit des lignes directrices claires pour la cueillette, la chasse, le pâturage et d'autres pratiques historiques sur les terres fédérales.
Exige la consultation du gouvernement fédéral avec les communautés locales lors de la planification de la gestion des terres afin de prendre en compte leurs besoins traditionnels.
Permet la réduction ou l'exonération des frais de permis, en tenant compte de la situation financière des résidents et des budgets des organismes de gouvernance locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5493
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Land Grant-Mercedes Traditional Use Recognition and Consultation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'accès aux permis pour l'utilisation traditionnelle des terres fédérales pour les communautés du Nouveau-Mexique.
  • Établit des lignes directrices claires pour la cueillette, la chasse, le pâturage et d'autres pratiques historiques sur les terres fédérales.
  • Exige la consultation du gouvernement fédéral avec les communautés locales lors de la planification de la gestion des terres afin de prendre en compte leurs besoins traditionnels.
  • Permet la réduction ou l'exonération des frais de permis, en tenant compte de la situation financière des résidents et des budgets des organismes de gouvernance locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on National Parks, Forests, and Public Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Immobilier