Limites des forces de l'ordre fédérales : Protection des manifestations pacifiques
Ce projet de loi vise à limiter l'autorité des agences fédérales d'application de la loi, telles que les agents des stupéfiants, le service des marshals américains et le département de la Sécurité intérieure, d'opérer dans les États sans l'approbation du gouvernement local. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à un plus grand contrôle local sur les actions des agents fédéraux, en particulier lors des manifestations, afin de protéger les droits de réunion.
Points clés
Les agents fédéraux des stupéfiants ne pourront agir que dans les affaires liées à la drogue, sans étendre leurs pouvoirs à d'autres domaines.
Le service des marshals américains ne pourra pas nommer des agents locaux ou d'autres agents fédéraux sans le consentement des autorités étatiques, tribales ou territoriales.
Le département de la Sécurité intérieure ne pourra pas déployer d'agents supplémentaires pour protéger les biens fédéraux lors de manifestations sans l'approbation du gouvernement local, visant à protéger le droit de réunion pacifique.
Expiré
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