Clarté des jetons numériques: Nouvelles règles et protection des investisseurs
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les jetons numériques, tels que les cryptomonnaies, afin de faciliter leur développement et leur négociation. Elle crée des conditions spécifiques dans lesquelles certains jetons ne seront pas traités comme des valeurs mobilières traditionnelles, ce qui pourrait influencer l'accessibilité et la sécurité des investissements en actifs numériques. Les citoyens obtiendront des informations plus claires sur les risques et les objectifs des projets de jetons.
Points clés
Établit un "port sûr" pour certains jetons numériques, ce qui signifie qu'ils ne seront pas soumis aux réglementations strictes sur les valeurs mobilières pendant une période spécifiée s'ils remplissent certaines conditions.
Exige des créateurs de jetons qu'ils divulguent des informations détaillées sur des sites web publics, y compris le code source, l'historique des transactions, les plans de développement et les données de l'équipe, augmentant ainsi la transparence pour les acheteurs.
Rend obligatoire la divulgation des risques liés à l'achat de jetons, visant à protéger les citoyens contre les pertes potentielles.
Définit quand un jeton cesse d'être couvert par le "port sûr" (par exemple, à la maturité du réseau ou après 3 ans), ce qui peut modifier son statut juridique.
Modifie les définitions de bourse, courtier, négociant et autres entités financières pour exclure les activités liées aux jetons sous "port sûr", ce qui pourrait affecter la manière dont ces actifs sont négociés.
Expiré
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