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Obligation de divulgation des paiements de rançon pour les cyberattaques

De nouvelles règles exigent des entreprises et des gouvernements locaux qu'ils signalent les paiements de rançon effectués après des cyberattaques. Cela vise à aider à comprendre les menaces et à protéger les systèmes d'information. Les particuliers peuvent également signaler volontairement de tels incidents, contribuant ainsi à une meilleure analyse du problème.
Points clés
Les entreprises et les gouvernements locaux doivent signaler tout paiement de rançon au Département de la Sécurité intérieure dans les 48 heures suivant le paiement.
Les divulgations doivent inclure la date, le montant de la rançon, le type de devise (y compris la cryptomonnaie) et toute information connue sur les attaquants.
Le Département de la Sécurité intérieure publiera des données agrégées sur les paiements de rançon, sans révéler l'identité des entités affectées.
Les particuliers peuvent signaler volontairement les paiements de rançon via un site web dédié.
L'objectif est de mieux comprendre les cybermenaces et de développer des méthodes de protection plus efficaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5501
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ransom Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les gouvernements locaux doivent signaler tout paiement de rançon au Département de la Sécurité intérieure dans les 48 heures suivant le paiement.
  • Les divulgations doivent inclure la date, le montant de la rançon, le type de devise (y compris la cryptomonnaie) et toute information connue sur les attaquants.
  • Le Département de la Sécurité intérieure publiera des données agrégées sur les paiements de rançon, sans révéler l'identité des entités affectées.
  • Les particuliers peuvent signaler volontairement les paiements de rançon via un site web dédié.
  • L'objectif est de mieux comprendre les cybermenaces et de développer des méthodes de protection plus efficaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie