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Transparence et sécurité accrues pour les achats en ligne

Les nouvelles réglementations exigent des vendeurs en ligne à volume élevé qu'ils divulguent leurs coordonnées, améliorant ainsi la sécurité des achats. Cela permet aux consommateurs de contacter facilement les vendeurs en cas de problème, et les plateformes doivent vérifier ces informations, protégeant ainsi contre la fraude.
Points clés
Les vendeurs à volume élevé doivent fournir leurs coordonnées, telles que leur nom, adresse et numéro de téléphone/e-mail.
Les plateformes en ligne vérifieront et divulgueront ces informations aux acheteurs sur les pages de produits ou dans les confirmations d'achat.
Le non-respect de la fourniture ou de la vérification des informations peut entraîner la suspension de l'activité de vente du vendeur.
La loi introduit un mécanisme de signalement des activités suspectes sur les plateformes, augmentant la protection des consommateurs.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États feront respecter ces réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5502
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

INFORM Consumers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs à volume élevé doivent fournir leurs coordonnées, telles que leur nom, adresse et numéro de téléphone/e-mail.
  • Les plateformes en ligne vérifieront et divulgueront ces informations aux acheteurs sur les pages de produits ou dans les confirmations d'achat.
  • Le non-respect de la fourniture ou de la vérification des informations peut entraîner la suspension de l'activité de vente du vendeur.
  • La loi introduit un mécanisme de signalement des activités suspectes sur les plateformes, augmentant la protection des consommateurs.
  • La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États feront respecter ces réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 2 of H. Res. 1464, and the motion offered by Mr. Carter (LA), the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 4275, as amended; H.R. 5502, as amended; H.R. 5721, as amended; H.R. 6290, as amended; H.R. 7277, as amended; H.R. 7299, as amended; and H.R. 8416, as amended. (consideration: CR H8566-8574; text: CR H8567-8568)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice