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Aide à la dette énergétique pour les familles touchées par le COVID-19

Cette loi met en place un programme d'aide financière pour les ménages ayant des factures d'énergie ou d'électricité impayées en raison de difficultés économiques causées par la pandémie de COVID-19. L'objectif est de prévenir les coupures de service et de rétablir les fournitures, en couvrant 100% des factures en souffrance.
Points clés
10 milliards de dollars disponibles pour aider les ménages éligibles à payer leurs factures d'énergie et d'électricité en retard.
L'aide couvre 100% des factures de services publics encourues pendant la pandémie de COVID-19 qui sont en souffrance.
La priorité est donnée au rétablissement des services interrompus et à la prévention de nouvelles coupures.
Ce programme est temporaire et expire un an après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_551
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Energy Debt Relief for American Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 10 milliards de dollars disponibles pour aider les ménages éligibles à payer leurs factures d'énergie et d'électricité en retard.
  • L'aide couvre 100% des factures de services publics encourues pendant la pandémie de COVID-19 qui sont en souffrance.
  • La priorité est donnée au rétablissement des services interrompus et à la prévention de nouvelles coupures.
  • Ce programme est temporaire et expire un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Économie