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Modifications de la définition de la condamnation pour l'immigration

Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux d'immigration considèrent les condamnations pénales passées. Il vise à faciliter l'évitement de l'expulsion pour les personnes ayant un casier judiciaire si leur condamnation a été annulée ou si un tribunal recommande de ne pas les expulser. Cela signifie que certains problèmes juridiques passés pourraient ne pas avoir le même impact sur le statut d'immigration qu'auparavant.
Points clés
Les condamnations annulées, effacées ou graciées ne seront pas considérées comme une "condamnation" dans les affaires d'immigration.
Les tribunaux peuvent recommander de ne pas expulser une personne, même avec une condamnation, ce qui peut l'aider à rester aux États-Unis.
Ces changements s'appliquent rétroactivement aux condamnations prononcées avant, à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5517
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Adjudications for Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les condamnations annulées, effacées ou graciées ne seront pas considérées comme une "condamnation" dans les affaires d'immigration.
  • Les tribunaux peuvent recommander de ne pas expulser une personne, même avec une condamnation, ce qui peut l'aider à rester aux États-Unis.
  • Ces changements s'appliquent rétroactivement aux condamnations prononcées avant, à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice