Protection des données numériques des citoyens américains aux frontières
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée numérique des citoyens américains lors du franchissement des frontières. Elle limite la capacité des agents frontaliers à fouiller les téléphones et les comptes en ligne sans mandat, et établit des règles claires pour le consentement à l'accès aux données et leur conservation. Cela donne aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs informations numériques.
Points clés
Les services frontaliers ne peuvent pas fouiller les appareils électroniques ou les comptes en ligne des citoyens américains sans mandat judiciaire.
Un citoyen ne peut pas se voir refuser l'entrée ou la sortie du pays, ni être retenu plus de 4 heures, pour avoir refusé de fournir des données numériques sans mandat.
Des exceptions sont prévues pour les situations d'urgence (danger de mort, sécurité nationale, crime organisé), mais elles nécessitent l'obtention ultérieure d'un mandat.
Toutes les données obtenues illégalement doivent être immédiatement détruites et ne peuvent pas être utilisées comme preuve.
La loi exige un consentement écrit et éclairé pour l'accès aux données, avec une divulgation complète des droits du citoyen.
Les agences doivent tenir des registres détaillés de chaque cas d'accès aux données numériques à la frontière et soumettre des rapports annuels au Congrès.
Expiré
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