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Aide aux frais de déplacement pour l'accès à l'avortement dans les États restrictifs

Ce projet de loi vise à créer un programme pour aider à couvrir les frais de déplacement des personnes résidant dans des États où l'accès aux services d'avortement est restreint. Les citoyens peuvent demander des subventions allant jusqu'à 1 000 dollars pour les voyages, l'hébergement et les repas s'ils doivent se rendre dans un autre État pour bénéficier de services d'avortement. Cela vise à faciliter l'accès à ces services lorsque les lois locales sont restrictives.
Points clés
Création d'un programme de subventions pour couvrir les frais de déplacement liés à l'accès aux services d'avortement.
Possibilité d'obtenir jusqu'à 1 000 dollars pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement et de repas.
Aide destinée aux personnes résidant dans des États où le droit à l'avortement est limité avant la viabilité du fœtus.
Dans des circonstances extraordinaires, le montant de la subvention peut dépasser 1 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5542
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2021-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Travel Assistance to Protect Women’s Right to Choose Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5542.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme de subventions pour couvrir les frais de déplacement liés à l'accès aux services d'avortement.
  • Possibilité d'obtenir jusqu'à 1 000 dollars pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement et de repas.
  • Aide destinée aux personnes résidant dans des États où le droit à l'avortement est limité avant la viabilité du fœtus.
  • Dans des circonstances extraordinaires, le montant de la subvention peut dépasser 1 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations Tribunaux et Justice