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Soutien aux services de soins: Nouvelles règles de développement économique

Cette loi modifie les règles d'octroi des subventions de développement économique, exigeant des bénéficiaires qu'ils incluent dans leurs stratégies une augmentation de l'accessibilité des services de soins abordables et de qualité, tels que la garde d'enfants ou les soins aux personnes âgées. Cela vise à améliorer l'accès aux services essentiels pour les familles et les personnes ayant besoin de soutien, facilitant potentiellement la vie quotidienne et la participation à la vie active.
Points clés
Les subventions de développement économique exigeront désormais des plans pour augmenter l'accès à la garde d'enfants, à l'éducation de la petite enfance, aux soins pour personnes handicapées et de longue durée, et aux soins aux personnes âgées.
Les stratégies de développement économique existantes ne devront être mises à jour avec ces nouvelles exigences que lors de leur révision régulière et planifiée.
Un rapport sur l'utilisation des fonds d'aide à l'ajustement économique du CARES Act sera soumis au Congrès, listant les bénéficiaires et les projets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-30
71%
Pour 304
Contre 122
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5547
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2021-10-08
Date du vote : 2022-03-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 94
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEDS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions de développement économique exigeront désormais des plans pour augmenter l'accès à la garde d'enfants, à l'éducation de la petite enfance, aux soins pour personnes handicapées et de longue durée, et aux soins aux personnes âgées.
  • Les stratégies de développement économique existantes ne devront être mises à jour avec ces nouvelles exigences que lors de leur révision régulière et planifiée.
  • Un rapport sur l'utilisation des fonds d'aide à l'ajustement économique du CARES Act sera soumis au Congrès, listant les bénéficiaires et les projets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 304 - 122 (Roll no. 94). (text: CR H3990-3991)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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