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Loi sur le financement des services de santé indiens : ressources stables pour les soins.

Cette loi vise à assurer un financement plus stable pour les services de santé fournis aux Amérindiens. En permettant une planification anticipée des soins de santé et des infrastructures médicales, elle cherche à améliorer l'accessibilité et la qualité des services pour les communautés tribales.
Points clés
La loi permet au Service de santé indien (IHS) de planifier son budget deux ans à l'avance, assurant une plus grande prévisibilité du financement.
Elle garantit des ressources plus stables pour les services de santé et la construction et l'entretien des installations médicales pour les Amérindiens.
Exige du gouvernement de soumettre des plans financiers détaillés pour l'IHS dans le budget de l'année à venir, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5549
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Indian Health Service Advance Appropriations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet au Service de santé indien (IHS) de planifier son budget deux ans à l'avance, assurant une plus grande prévisibilité du financement.
  • Elle garantit des ressources plus stables pour les services de santé et la construction et l'entretien des installations médicales pour les Amérindiens.
  • Exige du gouvernement de soumettre des plans financiers détaillés pour l'IHS dans le budget de l'année à venir, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé