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Gestion des espèces menacées: Plus de contrôle étatique et droits de propriété

Ce projet de loi modifie la protection des espèces menacées, accordant aux États plus de contrôle sur les espèces présentes uniquement sur leur territoire. Il introduit également de nouvelles règles d'indemnisation pour les propriétaires fonciers dont la valeur de la propriété diminue en raison des réglementations de conservation. De plus, il facilite l'élimination de certains oiseaux comme les vautours noirs et les corbeaux dans des situations spécifiques.
Points clés
Les États obtiennent un contrôle exclusif sur les espèces menacées présentes uniquement sur leur territoire, ce qui peut influencer les décisions locales de développement et d'utilisation des terres.
Les propriétaires immobiliers peuvent demander une indemnisation si les réglementations sur les espèces menacées réduisent la valeur de leur terrain d'au moins 50%.
Il devient plus facile d'éliminer les vautours noirs s'ils menacent des biens (par exemple, le bétail, les véhicules) et les corbeaux s'ils menacent des espèces menacées.
Toutes les espèces menacées répertoriées seront automatiquement retirées de la liste après 5 ans, sauf si le Congrès les réapprouve, ce qui pourrait affecter les efforts de conservation à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5550
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-10-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Endangered Species Management Self-Determination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent un contrôle exclusif sur les espèces menacées présentes uniquement sur leur territoire, ce qui peut influencer les décisions locales de développement et d'utilisation des terres.
  • Les propriétaires immobiliers peuvent demander une indemnisation si les réglementations sur les espèces menacées réduisent la valeur de leur terrain d'au moins 50%.
  • Il devient plus facile d'éliminer les vautours noirs s'ils menacent des biens (par exemple, le bétail, les véhicules) et les corbeaux s'ils menacent des espèces menacées.
  • Toutes les espèces menacées répertoriées seront automatiquement retirées de la liste après 5 ans, sauf si le Congrès les réapprouve, ce qui pourrait affecter les efforts de conservation à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier Tribunaux et Justice