Interdiction des primes pour les cadres supérieurs des entreprises en faillite
Cette loi vise à empêcher le versement de primes élevées aux employés les mieux rémunérés et aux initiés d'une entreprise qui déclare faillite. Cette mesure protège les actifs de l'entreprise en difficulté financière, augmentant potentiellement les chances pour les créanciers, y compris les petites entreprises et les particuliers, de récupérer leurs fonds.
Points clés
Les entreprises en faillite ne pourront pas verser de primes aux personnes gagnant plus de 250 000 dollars par an.
L'interdiction s'applique également aux primes pour les initiés de l'entreprise (par exemple, propriétaires, directeurs), quel que soit leur revenu.
La loi permet de récupérer les primes versées jusqu'à 180 jours avant le dépôt de bilan si elles auraient été interdites en vertu des nouvelles règles.
Les commissions de vente et les avantages découlant des conventions collectives sont exemptés de l'interdiction des primes.
Expiré
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