Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5556.
Transparence accrue des risques d'inondation pour les acheteurs de maisons HUD
De nouvelles règles exigent du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) d'informer les acheteurs de maisons sur les risques d'inondation et les coûts d'assurance pour les propriétés situées dans des zones à risque. Cela vise à aider les citoyens à prendre des décisions éclairées lors de l'achat immobilier et à éviter des dépenses imprévues.
Points clés
Les acheteurs de maisons HUD dans les zones à risque d'inondation recevront des informations sur le coût mensuel estimé de l'assurance inondation.
Le HUD devra divulguer si une propriété a déjà subi des pertes répétées et graves dues aux inondations.
Un rapport annuel au Congrès détaillera les propriétés HUD vendues dans les zones à risque d'inondation et les réclamations signalées.
Statut:
Expiré
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