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Documents d'identité: Les États décident de la mention du genre sur les permis.

Ce nouveau projet de loi permet aux États de décider s'ils incluent des informations sur le genre sur les permis de conduire et les cartes d'identité. Si un État choisit d'inclure cette information, les individus pourront choisir leur désignation appropriée sans avoir besoin de documents supplémentaires, et une option neutre ou autre sera disponible en plus de masculin ou féminin. Cela offre une plus grande flexibilité et adapte les documents d'identité aux besoins individuels.
Points clés
Les États peuvent décider indépendamment d'inclure ou non des informations sur le genre sur les documents d'identité (permis de conduire, carte d'identité).
Si le genre est requis, les individus peuvent choisir leur désignation sans documentation supplémentaire (par exemple, un certificat médical).
Une option neutre ou autre sera disponible en plus des désignations standard masculine et féminine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5569
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-10-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REAL ID Gender Requirement Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent décider indépendamment d'inclure ou non des informations sur le genre sur les documents d'identité (permis de conduire, carte d'identité).
  • Si le genre est requis, les individus peuvent choisir leur désignation sans documentation supplémentaire (par exemple, un certificat médical).
  • Une option neutre ou autre sera disponible en plus des désignations standard masculine et féminine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice