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Interdiction des pièges en acier : Protection des animaux et sécurité publique

Cette loi vise à interdire l'importation, l'exportation et le commerce interétatique des pièges à mâchoires d'acier et des pièges Conibear. Ces changements visent à réduire les risques pour la sécurité publique et les dommages inutiles aux animaux de compagnie et à la faune. Les citoyens qui enfreignent ces dispositions peuvent faire face à des sanctions financières et même à l'emprisonnement.
Points clés
Il sera illégal d'acheter, de vendre, d'importer ou d'exporter des pièges à mâchoires d'acier et des pièges Conibear aux États-Unis.
Les premières infractions entraînent une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars par piège, les infractions ultérieures jusqu'à 1 000 dollars ou jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
Les personnes fournissant des informations menant à une condamnation pour violation de la loi peuvent recevoir une récompense égale à la moitié de l'amende imposée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5578
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety and Wildlife Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il sera illégal d'acheter, de vendre, d'importer ou d'exporter des pièges à mâchoires d'acier et des pièges Conibear aux États-Unis.
  • Les premières infractions entraînent une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars par piège, les infractions ultérieures jusqu'à 1 000 dollars ou jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
  • Les personnes fournissant des informations menant à une condamnation pour violation de la loi peuvent recevoir une récompense égale à la moitié de l'amende imposée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice