Interdiction des pièges en acier : Protection des animaux et sécurité publique
Cette loi vise à interdire l'importation, l'exportation et le commerce interétatique des pièges à mâchoires d'acier et des pièges Conibear. Ces changements visent à réduire les risques pour la sécurité publique et les dommages inutiles aux animaux de compagnie et à la faune. Les citoyens qui enfreignent ces dispositions peuvent faire face à des sanctions financières et même à l'emprisonnement.
Points clés
Il sera illégal d'acheter, de vendre, d'importer ou d'exporter des pièges à mâchoires d'acier et des pièges Conibear aux États-Unis.
Les premières infractions entraînent une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars par piège, les infractions ultérieures jusqu'à 1 000 dollars ou jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
Les personnes fournissant des informations menant à une condamnation pour violation de la loi peuvent recevoir une récompense égale à la moitié de l'amende imposée.
Statut:
Expiré
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