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Interdiction de l'avortement par démembrement : Nouvelles règles et conséquences

Ce projet de loi interdit les avortements par démembrement, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère. Les médecins qui enfreignent cette interdiction risquent des amendes ou des peines de prison. Les femmes ayant subi de tels avortements sont protégées des poursuites et peuvent demander des dommages-intérêts à ceux qui ont violé la loi.
Points clés
Interdiction de l'avortement par démembrement, sauf pour sauver la vie de la mère.
Les médecins pratiquant des avortements interdits peuvent être condamnés à des amendes ou à une peine de prison allant jusqu'à 2 ans.
Les femmes ayant subi un avortement interdit sont protégées des poursuites et peuvent demander des dommages-intérêts.
Les parents de mineures ayant subi un avortement interdit peuvent demander des dommages-intérêts, sauf si la grossesse résulte de leur conduite criminelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_558
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-01-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dismemberment Abortion Ban Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement par démembrement, sauf pour sauver la vie de la mère.
  • Les médecins pratiquant des avortements interdits peuvent être condamnés à des amendes ou à une peine de prison allant jusqu'à 2 ans.
  • Les femmes ayant subi un avortement interdit sont protégées des poursuites et peuvent demander des dommages-intérêts.
  • Les parents de mineures ayant subi un avortement interdit peuvent demander des dommages-intérêts, sauf si la grossesse résulte de leur conduite criminelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille