Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 558.
Interdiction de l'avortement par démembrement : Nouvelles règles et conséquences
Ce projet de loi interdit les avortements par démembrement, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère. Les médecins qui enfreignent cette interdiction risquent des amendes ou des peines de prison. Les femmes ayant subi de tels avortements sont protégées des poursuites et peuvent demander des dommages-intérêts à ceux qui ont violé la loi.
Points clés
Interdiction de l'avortement par démembrement, sauf pour sauver la vie de la mère.
Les médecins pratiquant des avortements interdits peuvent être condamnés à des amendes ou à une peine de prison allant jusqu'à 2 ans.
Les femmes ayant subi un avortement interdit sont protégées des poursuites et peuvent demander des dommages-intérêts.
Les parents de mineures ayant subi un avortement interdit peuvent demander des dommages-intérêts, sauf si la grossesse résulte de leur conduite criminelle.
Statut:
Expiré
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