Loi BRAVE : Nouvelles règles de signalement et de réponse au harcèlement scolaire
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les écoles concernant le signalement et la réponse aux incidents de harcèlement. Elle vise à mieux protéger les élèves et à garantir que les écoles traitent le problème de manière appropriée. Les parents et les élèves obtiennent de nouveaux outils pour déposer des plaintes si les écoles ne respectent pas leurs obligations.
Points clés
Les employés des écoles doivent signaler le harcèlement à une personne désignée dans les 7 jours ouvrables, sauf si l'élève demande le contraire.
Les écoles publieront des rapports trimestriels sur le nombre de signalements de harcèlement, sans informations personnelles sur les élèves.
Le Département américain de l'Éducation acceptera les plaintes des élèves et des parents concernant les écoles qui ne réagissent pas au harcèlement.
Les écoles qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent perdre leur financement fédéral.
La loi définit le harcèlement comme des actes graves, omniprésents ou persistants qui nuisent à un élève ou l'empêchent de bénéficier de l'école.
Statut:
Expiré
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