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Nouveaux droits pour les familles de victimes d'accidents maritimes

Cette loi étend les droits des familles de personnes décédées lors d'accidents en haute mer, leur permettant de demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance du défunt, ainsi que pour la perte de soins, de confort et de compagnie. Ces changements visent à offrir un soutien financier et juridique accru aux proches affectés, facilitant ainsi leurs démarches en période difficile.
Points clés
Les familles des victimes d'accidents maritimes peuvent désormais demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance subies par le défunt avant son décès.
La loi permet également d'obtenir des dommages non pécuniaires pour la perte de soins, de confort et de compagnie d'un membre de la famille.
Le champ d'application des accidents d'aviation a été élargi, supprimant la restriction à l'aviation commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5584
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Fallen Sailors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles des victimes d'accidents maritimes peuvent désormais demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance subies par le défunt avant son décès.
  • La loi permet également d'obtenir des dommages non pécuniaires pour la perte de soins, de confort et de compagnie d'un membre de la famille.
  • Le champ d'application des accidents d'aviation a été élargi, supprimant la restriction à l'aviation commerciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Transports