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Interdiction de nouvelles exigences de déclaration des dépôts et retraits bancaires

Cette loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens en interdisant à l'IRS d'imposer de nouvelles exigences de déclaration des dépôts et retraits détaillés des comptes bancaires. Cela signifie que les banques n'auront pas à fournir au gouvernement des informations sur chaque transaction, empêchant ainsi une surveillance financière excessive.
Points clés
Pas de nouvelles obligations pour les banques de déclarer les données détaillées des dépôts et retraits des comptes.
Protection de la vie privée financière des citoyens en limitant l'accès du gouvernement aux données de transaction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5586
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting IRS Financial Surveillance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de nouvelles obligations pour les banques de déclarer les données détaillées des dépôts et retraits des comptes.
  • Protection de la vie privée financière des citoyens en limitant l'accès du gouvernement aux données de transaction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie