arrow_back Retour à l'application

Pouvoirs de la police postale étendus: protection des biens et des personnes.

Cette loi étend l'autorité des agents de la police postale pour protéger les biens du Service Postal des États-Unis et les personnes sur ses lieux. Les citoyens doivent savoir que la violation des règlements sur les propriétés postales peut entraîner des amendes ou de courtes peines de prison.
Points clés
Les agents de la police postale ont désormais une autorité plus large pour protéger les installations postales et les personnes sur leur propriété.
Le Service Postal des États-Unis peut établir ses propres règlements de conduite sur ses lieux, avec des violations pouvant entraîner des amendes ou jusqu'à 30 jours d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5587
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Postal Police Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5587.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de la police postale ont désormais une autorité plus large pour protéger les installations postales et les personnes sur leur propriété.
  • Le Service Postal des États-Unis peut établir ses propres règlements de conduite sur ses lieux, avec des violations pouvant entraîner des amendes ou jusqu'à 30 jours d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité