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Registre Fédéral des Crimes : Plus de Transparence Juridique

Cette loi vise à créer un registre public de toutes les infractions fédérales, qu'elles découlent de lois ou de règlements d'agences. Cela permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations sur les actions punissables et les peines encourues, augmentant ainsi la transparence du système juridique.
Points clés
Le Département de la Justice compilera une liste de toutes les infractions fédérales statutaires, y compris les peines et l'historique des poursuites.
Les agences fédérales comme l'EPA et la SEC prépareront des listes similaires pour les infractions découlant de leurs propres réglementations.
Toutes ces informations seront disponibles dans des bases de données publiques et consultables en ligne, facilitant la compréhension de la loi par les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5597
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Count the Crimes to Cut Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5597.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Justice compilera une liste de toutes les infractions fédérales statutaires, y compris les peines et l'historique des poursuites.
  • Les agences fédérales comme l'EPA et la SEC prépareront des listes similaires pour les infractions découlant de leurs propres réglementations.
  • Toutes ces informations seront disponibles dans des bases de données publiques et consultables en ligne, facilitant la compréhension de la loi par les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice